Pour la justice, tuer un fœtus de 8 mois n’est pas un crime

source: Salon Beige

“Une femme de 38 ans a été interpellée (…) à Mantes-la-Ville, par les policiers du commissariat (…) Les enquêteurs la soupçonnent d’être l’auteur des coups de couteau portés sur une femme de 31 ans jeudi après-midi (…) Sa victime, enceinte de huit mois et hospitalisée dans un état grave, a perdu son bébé à la suite de ses blessures. Lors de son audition, l’agresseuse a expliqué avoir agi sous le coup de la jalousie. Ancienne femme du mari de la victime, elle ne supportait pas cette relation (…) Elle s’est rendue au domicile des amoureux avec un couteau de cuisine et a attaqué la jeune femme en visant la gorge et le ventre. « L’intention de tuer le bébé est manifeste », dit la même source. Elle lui a donné au moins sept coups de couteau, reconnaissant qu’elle voulait lui « prendre son enfant » (…) L’auteur des faits doit être déféré ce samedi devant les magistrats de Versailles. Elle est, pour l’instant, poursuivie pour tentative d’assassinat et ce, en dépit de la mort du bébé. Les magistrats s’interrogent en effet sur le statut juridique du fœtus de huit mois.

« C’est difficile à admettre sur un plan moral mais sur un plan juridique il faut étudier ce que les textes disent sur sa viabilité », témoigne une autre source.” En réalité, c’est la double crainte de devoir reconnaître qu’un avortement est un homicide et que les expériences sur les embryons ne sont pas morales qui tétanise les magistrats et empêche la législation d’évoluer : Le droit français ne reconnaît en effet ni à l’embryon ni au fœtus la personnalité juridique, qui ne s’acquiert que par la naissance d’un enfant vivant et viable. « Depuis 2001 et un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, les juridictions pénales ont refusé d’appliquer à l’enfant à naître les infractions prévues en matière d’atteinte à la vie dans le cas des accidents et autres faits divers » (…) Faut-il envisager une évolution du droit ? « Le législateur pourrait très bien prévoir une incrimination spécifique pour des coups mortels portés sur l’enfant à naître, volontairement ou involontairement, dans des circonstances précises, lorsque par exemple l’auteur d’un accident est alcoolisé, poursuit Jean-René Binet. Une incrimination suffisamment précise pour qu’une telle évolution ne soit pas perçue comme une remise en cause de l’IVG, l’un des points de blocage dans ce dossier », soutient-il. Pour la juriste Aude Mirkovic (…), il est temps de lever les contradictions du droit français.

« La Cour de cassation nous dit qu’un enfant mort-né, in utero, peut recevoir un prénom et se voir inscrit dans le livret de famille, mais que l’atteinte à sa vie n’est pas un homicide », relève-t-elle. Un « flou » entretenu à dessein selon elle. « La loi traite avec une certaine déférence l’enfant à naître. Mais à défaut de lui reconnaître le statut d’être humain (et non la personnalité juridique), elle permet par exemple de sacrifier à la recherche les embryons surnuméraires formés dans le cadre d’une PMA. »

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